1 PRESENTATION DU SITE
Le site IndigoTec.fr est un site de vente en ligne de machines, consommables, pièces et autres accessoires destinés aux professionnels. Toutes les commandes réalisées sur notre site IndigoTec.fr sont réservées aux personnes physiques dénommées le client en-dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Il s’agit d’un site de vente au détail. En conséquence le fait pour tout Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. IndigoTec France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera publiée dans la rubrique « Conditions générales de vente » du Site et sera applicable dès sa publication.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://IndigoTec.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
2 RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80.335 du12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de IndigoTec jusqu’à leur paiement intégral.
3.DEFINITION
Contrat ou Conditions générales de vente : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Site et décrit dans le présent document.
Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse https://IndigoTec.fr/
Client ou Acheteur : désigne toute personne utilisant le Site en vue d’acheter un Produit par le biais du Site.
Produit : désigne un produit proposé à la vente par le biais du Site.
4 PRODUITS
Les informations, les caractéristiques du produit présentées sur le Site ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces informations non exhaustives ne sont données qu’à titre indicatif et proviennent des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. IndigoTec France ne peut être responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.
Le choix et l‘achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site.
En cas d’indisponibilité définitive du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront remboursées.
5. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. IndigoTec France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros sous réserve d’erreur typographique manifeste, hors frais de livraison. Si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer.
Si une erreur devait survenir, IndigoTec France contactera le client pour le prévenir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
La facture définitive est émise à l’expédition de la commande.
6. COMMANDE, ACCES AU SERVICE
La commande s’effectue par internet sur le site propriété de IndigoTec.
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service commercial.
Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV
En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
7. VALIDATION DE LA COMMANDE
Quand vous cliquez sur le bouton « Commander » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par IndigoTec constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par IndigoTec et ses clients. Pour le paiement, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Il y a plusieurs modes de paiement à votre disposition :
Par carte bancaire
Le paiement de la commande par le Client doit être réalisé en ligne, au moment de la passation de celle-ci, par tout moyen de paiement autorisé sur le Site. Toutes les Commandes sont payables en euros. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Par virement bancaire
Toutes les informations bancaires de notre compte vous sont spécifiées lors de la validation de votre commande. Dès visualisation du paiement de votre commande sur nos comptes, cette dernière sera validée et traitée.
Les commandes sont payables sans escompte.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Le paiement incomplet :
Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
9. LIVRAISON
Différents modes de livraison et délais de livraisons
Les produits vous seront livrés à l’adresse indiquée. Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, IndigoTec choisit le transporteur le plus adapté pour votre marchandise.
Les frais d’envoi comprennent une participation aux frais d’expédition (ou frais de port) et aux frais de traitement. Ils sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés.
IndigoTec a choisi de travailler avec différents prestataires.
La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. IndigoTec ne peut être tenu responsable en cas d’une erreur dans les coordonnées transmises.
Réception de colis : Information IMPORTANTE
Il appartient au client à réception du colis, en présence du livreur, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves. N’hésitez pas à notifier précisément sur le bordereau du transporteur toute anomalie : ouvert, endommagé, mouillé, rescotché, produit manquant, produit endommagé… En cas de non-conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à la réception du matériel pour en aviser le vendeur. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire.
9. RETRACTATION – RETOUR
Droit de rétractation
Le site Indigotec.fr est réservé aux professionnels. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les ventes aux professionnels (ou pour usage professionnel des produits).
Retours
En cas de litiges notre service commercial est à la disposition de nos clients via le formulaire de contact.
10. RESPONSABILITÉ
IndigoTec ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si IndigoTec a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de IndigoTec sera plafonnée au prix payé par le Client pour le Produit concerné par le litige.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
12. DONNEES PERSONNELLES
IndigoTec France s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.IndigoTec.fr/boutique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1646743.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur son compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique à IndigoTec.
Les données relatives au Client, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de IndigoTec, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au Client sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
IndigoTec utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Les marques des Produits distribués par IndigoTec par le biais du Site ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de Produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, IndigoTec indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
14. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les relations entre la société IndigoTec France et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
15. DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par IndigoTec.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de IndigoTec qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
13. TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.
Les ventes de Produits de IndigoTec sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre IndigoTec et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
14. CONTACT
Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute question ou notification sera adressée par le client au vendeur dans les conditions suivantes :
IndigoTec : par voie postale à l’adresse 46, quai Jacoutot – Port Autonome – 67000 Strasbourg ou par courriel à l’adresse contact@indigotec.fr
Du vendeur au client par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.
Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.
Le Client peut contacter IndigoTec par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Site aux coordonnées affichées sur le site.
Le site https://www.indigotec.fr/ est édité par IndigoTec France – SAS au capital de 8000€ –
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Siège social : 46, quai Jacoutot – Port Autonome – 67000 Strasbourg